Intervention de Charlotte Leduc

Il vise à augmenter l'imposition des terrains à bâtir, proportionnellement au nombre d'années de détention.

Il s'agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. La réforme repose sur l'instauration d'une augmentation du montant imposé de la plus-value, de 4 % pour chaque année au-delà de la cinquième année de détention, de 8 % au-delà de la dix-septième, puis de 12 % au-delà de la vingt-quatrième année. Il s'agit donc d'augmenter, dans l'IR, l'impôt sur les plus-values immobilières, en particulier au terme de vingt-deux ans de détention.

Il est juste que la collectivité retrouve une partie de la plus-value qu'elle a elle-même produite en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour le desservir.