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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Avis défavorable.
Il s'agit d'amendements qui feraient perdre à l'État plusieurs centaines de millions d'euros de recettes, qui risquent de perturber profondément le marché immobilier et qui soulèvent une difficulté de cohérence. En effet, les plus-values sur les cessions immobilières sont soumises à la fois à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Par cohérence, il faudra appliquer aux prélèvements sociaux le même dispositif que celui que vous prévoyez dans le cadre de l'IR, ce qui affectera le budget de la sécurité sociale.
Surtout, ce n'est absolument pas votre objectif, mais l'adoption de la mesure serait favorable à la spéculation immobilière.
