Intervention de Gabriel Attal

L'impôt sur les sociétés s'applique aux régies. Ainsi, votre amendement est satisfait : si la commune recourt à une régie, un service public industriel et commercial (Spic) par exemple, celui-ci sera soumis à l'impôt sur les sociétés. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre les communes, dans le cadre de leur activité forestière, à une nouvelle taxe.

En outre, le texte comporte des mesures de premier plan s'agissant des forêts. Plusieurs amendements vont en ce sens, en particulier un amendement de Mme Brulebois qui tend à élargir le Defi forêt, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Des crédits supplémentaires seront ouverts pour aider les communes forestières à lutter contre les scolytes.

Nous partageons vos préoccupations mais le dispositif que votre amendement vise à instaurer n'est pas justifié. Avis défavorable.