Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas simplement d'une exonération fiscale, mais d'une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement. Ce sont des notions fiscales précises.

Monsieur le ministre délégué, vous pointez le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité par rapport aux autres labels. Les amendements concernent certes l'AOC, mais un sous-amendement pourrait étendre le bénéfice à tous les autres labels du monde agricole.

La réforme de la limite des cantons introduite par le gouvernement Ayrault, sous François Hollande, a entraîné la modification de périmètres, mais cette modification n'a pas été prise en compte par la réglementation fiscale. C'est un argument de bon sens.

Ces amendements ne représentent pas un coût exorbitant et permettraient de simplifier et de fluidifier les procédures d'échange et de réorganisation des exploitations.