Intervention de Gabriel Attal

Je vous remercie de mettre cette question sur la table. Je comprends les préoccupations, les constats et les objectifs exprimés par ces amendements. Toutefois, il existe un doute sur la constitutionnalité des exonérations proposées en raison de la rupture d'égalité qu'elles impliqueraient avec d'autres labels, comme l'indication géographique protégée (IGP).

Je vous propose donc de travailler sur cette question – Éric Girardin, qui s'est penché sur ce thème dans le cadre d'une mission, pourra participer à ces travaux – afin de proposer une mesure dans le cadre de la loi sur le foncier agricole prévue pour 2023. Cela me semble être le bon vecteur et la bonne temporalité.