Intervention de Jean-René Cazeneuve

Il ne s'agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d'étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d'avoir un coût élevé. En outre, elle fragilise juridiquement la logique du dispositif et crée une rupture d'égalité entre les contribuables dont les parcelles sont situées dans un territoire AOC et les autres. Je réitère mon avis défavorable à titre personnel sur l'ensemble des amendements, y compris celui de la commission des finances.