Intervention de Nicolas Meizonnet

Cet amendement, proposé par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC), vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux aux territoires des AOC.

Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. L'espace de production d'une AOC pouvant s'étendre sur des territoires non limitrophes dépassant la limite d'un canton, de nombreux échanges ne peuvent avoir lieu en raison de leur coût fiscal puisqu'ils se trouvent exclus du régime d'exonération. Il est donc proposé d'étendre les dispositifs d'exonération actuels aux territoires des AOC.