Intervention de Katiana Levavasseur

Si nous voulons créer un cadre légal unifié de la pratique de la médiation sociale, nous devons imposer les mêmes dispositifs pour tous sur tout le territoire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives prises par les parties impliquées dans ce processus.

Une telle obligation renforcera le cadre juridique de la médiation sociale et permettra d'éviter d'éventuels abus, d'autant que les prestations de service s'opéreront au travers de procédures de marchés publics et que des opérations financières seront réalisées.

En bref, sans cet encadrement obligatoire de la pratique de la médiation sociale, on ne pourra pas parler de cadre légal unifié.