Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
L'article 1er prévoit déjà que la médiation sociale soit assurée grâce à l'intervention d'un tiers, le médiateur social, impartial et indépendant. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.