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Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s'il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d'impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d'une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c'est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.
