Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s'il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d'impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d'une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c'est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.