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Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je comprends votre proposition mais j'y suis défavorable, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. En revanche, le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n'a pas de substance juridique.
Par ailleurs, il me semble que, sur le fond, votre amendement est satisfait par l'existence du terme « impartial » qui renvoie à la même exigence, voire la dépasse.
