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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous l'avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l'acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n'est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel.
