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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2024 à 9h00
Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères :

Je ne monte pas à la tribune, car je n'interviens pas dans le cadre de la discussion générale ; Mme la ministre, M. le rapporteur et les représentants des groupes ont dit tout ce qu'il y avait à dire au sujet des caractéristiques techniques et du bien-fondé de cette convention, assez largement apprécié par notre assemblée – pas unanimement, bien sûr, car l'unanimité est un rêve que nous avons cessé de considérer comme systématiquement possible.

Je souhaite répondre brièvement à l'observation très juste de M. Dumont, qui s'est demandé pourquoi l'approbation de cette convention faisait l'objet d'un débat en séance publique, alors qu'elle ne pose aucun problème technique. Il y a effectivement une signification politique à ce débat ; de ce point de vue, les groupes qui ont demandé qu'il ait lieu en séance publique ont raison. Nous sommes là moins pour discuter des termes techniques de la convention que pour adresser un message à nos amis moldaves.

Il s'agit d'abord de leur exprimer notre solidarité autour des mêmes valeurs. Lorsque nous avons reçu la présidente moldave, Maia Sandu, à l'hôtel de Lassay, elle nous a expliqué qu'elle menait trois combats fondamentaux, dont nous sommes évidemment solidaires. Le premier est celui de la démocratie, pour un pays qui ne l'avait pas connue et qui en fait l'apprentissage dans des conditions difficiles. Le deuxième est la souveraineté moldave, ô combien menacée, en particulier par la présence menaçante de la Russie qui se profile en Transnistrie. Les populations russophones de Moldavie ont tout à fait le droit de s'épanouir, bien sûr, mais nous savons bien que la Russie de M. Poutine n'est pas attachée au développement de la démocratie. Son troisième combat est celui du rapprochement avec l'Union européenne.

Bien entendu, nous ne débattons pas ici de l'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne. Nous sommes tous conscients qu'elle nécessitera des transformations majeures, à la fois au sein de l'État candidat et – M. Dumont l'a rappelé avec raison – au sein de l'Union européenne elle-même. Toutefois, cette convention est un jalon. En l'approuvant, nous marquons une étape, nous envoyons un signal : l'avenir de la Moldavie est en Europe. Certains groupes ont contesté cela, mais je voudrais que notre assemblée, en votant le texte, signifie sa détermination à soutenir cette démarche de solidarité quant aux valeurs, de solidarité géopolitique et de rapprochement progressif avec la Moldavie en vue de son intégration dans l'Union européenne.

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