Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ce projet de loi visant à établir avec la Moldavie une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales représente un lien de plus tissé avec cet État.

Ce lien doit nous encourager ; d'ailleurs, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine se sont toujours mobilisés pour la paix et l'amitié entre les peuples. Toutefois, il pourrait également se révéler inquiétant. Notre inquiétude ne porte pas sur le fond de la convention – bien au contraire –, mais sur le rapprochement de la Moldavie et de l'Union européenne, mené à marche forcée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cette démarche répond aux aspirations politiques d'une partie des Moldaves, mais bouleverserait profondément les équilibres politiques de cet État.

Premièrement, le revenu moyen en Moldavie s'élève à 550 euros par mois. Les écarts de revenus avec le reste de l'Union européenne contribueront donc à une émigration du travail des Moldaves, affaiblissant la capacité de développement du pays. Même si nous savons que cela est fait pour le plus grand bonheur des multinationales européennes, qui pourront ainsi délocaliser au sein de l'Union européenne, il est important de dénoncer fermement cet intérêt économique et financier.

Je rappelle également l'existence de mesures temporaires de libéralisation des échanges avec l'Union européenne, en vigueur jusqu'au 24 juillet 2024 et concernant certains produits agricoles. Elles contribuent à la concurrence avec les producteurs français, qui travaillent avec une exigence de qualité bien supérieure. C'est un thème d'actualité, chers collègues !

Deuxièmement, ce rapprochement peut susciter une inquiétude sécuritaire. Au cœur de cet État se niche un conflit gelé, mais explosif : celui de la Transnistrie. Cette région située à l'est du pays est peuplée par une majorité de russophones et gouvernée par une élite politique proche de la Russie. Le rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne depuis les années 2010 fait penser au rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne dix ans plus tôt. Nous devons nous attaquer avec conviction à la résolution du conflit en Transnistrie, car il faut impérativement éviter un scénario similaire à ceux de la Crimée en 2014, de l'invasion russe en Ukraine en 2022 ou encore de l'attaque russe en Géorgie en 2008.

Plutôt que de se précipiter dans une fuite en avant que vous seriez peut-être les premiers à regretter, il convient de poser les jalons de la paix avant ceux de la construction européenne. Les Nations unies auraient intérêt à tenter – pourquoi pas grâce à la présence de la France en tant que membre permanent du Conseil de sécurité – de raviver une négociation entre les deux parties qui inclurait des observateurs garants de la sécurité de la région.

Depuis une vingtaine d'années, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a essayé de négocier la sortie de crise en Transnistrie, au sein de pourparlers diplomatiques dans le format dit « 5 + 2 ». Cette négociation réunissait les deux parties moldaves, l'OSCE, la Russie et l'Ukraine, avec l'Union européenne et les États-Unis pour observateurs. Toutefois, étant donné qu'aucune réunion n'a été organisée depuis 2019 – chacun peut comprendre pourquoi –, il est peut-être temps d'acter son échec et de tenter quelque chose d'autre. Si l'ONU n'est que ce qu'en font les États membres, alors faisons en sorte que la France en fasse un instrument de la paix au service des peuples.

Je rappelle d'ailleurs que le Parti communiste français insiste depuis des années pour qu'une conférence de paix et de sécurité globale en Europe se tienne sous l'égide de l'ONU. Cela contribuerait au règlement pacifique de telles tensions territoriales, en créant un forum où elles pourraient être négociées. Cette idée peut sembler utopique, mais pourquoi ne pas rêver ? N'est-il pas nécessaire de rêver la paix ?

Si nous sommes persuadés que la paix et la diplomatie sont bien plus efficaces que les armes, alors pourquoi ne pas imaginer une zone démilitarisée ? J'ai expliqué en commission que mon premier combat politique en tant que militant communiste – il y a longtemps de cela – avait eu lieu en Grèce, devant une base de l'Otan : il s'agissait d'œuvrer à la création d'une zone démilitarisée dans les Balkans, où il n'y aurait ni missiles Pershing ni missiles SS-20. Pourquoi ne pas créer une zone où la sécurité collective serait assurée par les Nations unies, allant des pays baltes jusqu'aux pays des Balkans, en passant évidemment par l'Ukraine, par la Moldavie et pourquoi pas, un jour, par la Biélorussie ? Cela permettrait à toutes les parties de travailler ensemble, et surtout d'éviter de dépenser des fortunes dans l'armement au détriment de l'éducation, de la culture ou encore de la santé.

Bien sûr, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES voteront pour l'approbation de cette convention. Néanmoins, rapprocher l'Europe de la Russie sans conditionner cela à la création d'une zone démilitarisée nous semble constituer un risque inacceptable.