Intervention de Stéphanie Kochert

En décembre dernier, la France et les États membres de l'Union européenne ont décidé d'engager les négociations d'adhésion avec la Moldavie. C'est un premier pas vers l'intégration de ce pays dans la famille européenne, aux côtés de l'Ukraine. Ces négociations seront longues et difficiles et réclameront de la part de la Moldavie de nombreux efforts pour adapter dans son droit interne les acquis européens. La France, l'Europe doivent rester exigeantes sur le respect de l'État de droit, la lutte contre la corruption et la mise en cohérence des normes économiques et sociales du pays par rapport aux standards européens. La Moldavie a engagé des réformes ambitieuses en ce sens, et si nous devons rester vigilants, nous pouvons aussi l'aider par divers moyens à s'intégrer dans notre espace économique commun.

La coopération en matière fiscale fait partie de ces moyens et l'approbation de la convention soumise à notre vote s'inscrit dans ce processus d'intégration européenne de la Moldavie. À travers les accords signés avec la France et les autres pays européens en ce domaine, la Moldavie montre sa capacité à adapter son droit interne à des standards fixés dans l'ensemble de l'OCDE, standards partagés par l'ensemble de nos partenaires au sein de l'Union européenne.

Les apports de cette convention au niveau bilatéral sont importants. Elle vise à établir un cadre juridique clair et équitable pour régir les relations fiscales entre nos deux pays, ce qui est essentiel pour éviter la double imposition qui découle de l'absence de texte.

Cette convention présente de nombreux autres avantages. Tout d'abord, elle facilite les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, en éliminant les obstacles fiscaux susceptibles d'entraver la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle prévoit notamment des règles pour répartir le droit d'imposer les revenus provenant des activités transfrontalières, en évitant les situations de double imposition ou de double non-imposition. Elle plafonne les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, ce qui favorise les investissements croisés et le transfert de technologies.

Ensuite, elle renforce la coopération fiscale entre nos deux administrations, en prévoyant des mécanismes d'échange de renseignements, d'assistance en matière de recouvrement des impôts et de règlement des différends. Ces mécanismes visent à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Ils permettent ainsi de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, qui portent atteinte aux intérêts publics et à l'équité fiscale.

En outre, cette convention protège les contribuables, en leur offrant une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. Elle leur garantit le respect du principe de non-discrimination, qui interdit de traiter différemment les résidents et les non-résidents sur le plan fiscal, sauf justification objective.

Enfin, elle renforce les relations bilatérales entre la France et la Moldavie, en témoignant de notre confiance mutuelle et de notre volonté de construire des partenariats durables. Elle illustre également notre engagement commun en faveur de la construction européenne, en contribuant à l'harmonisation et à la convergence de nos normes fiscales.

Mes chers collègues, en votant en faveur de ce projet de loi d'approbation, nous marquons notre soutien à la Moldavie dans sa démarche d'adhésion à l'Union européenne, nous favorisons le développement des échanges et des investissements entre nos deux pays, nous renforçons la coopération et la solidarité fiscales, nous protégeons les droits et les obligations des contribuables et nous affirmons la volonté pour la France et la Moldavie de construire ensemble une Europe plus unie, plus prospère et plus juste.

Le groupe Horizons et apparentés votera en cohérence pour ce texte.