Intervention de Frédéric Zgainski

Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d'amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d'autres obligations aujourd'hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l'Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail.

La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chiºinãu ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l'Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l'Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un risque de double imposition pèse sur les acteurs économiques souhaitant faire commerce entre ces deux pays et sur les contribuables intéressés.

De l'avis des négociateurs de la convention, qui ont été auditionnés, les discussions ont été fluides et efficaces. La convention comprend un titre, un préambule, trente articles et une annexe. Ses dispositions sont très largement conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE, et la répartition des droits à imposer est conforme à notre pratique conventionnelle.

L'article 21 règle les modalités de la double imposition. Classiquement, la France prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce dernier est égal soit à l'impôt étranger plafonné à l'impôt français, soit à l'impôt français. Cette méthode, retenue depuis 1990, permet d'éviter les cas de double exonération tout en permettant l'application des dispositifs anti-abus du droit interne. La Moldavie, quant à elle, élimine la double imposition en retenant la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français, lorsque la convention prévoit que le revenu peut être taxé en France. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt moldave correspondant et plafonné à sa hauteur. S'agissant des revenus pour lesquels la convention prévoit une taxation exclusive en France, et en l'absence de stipulation spécifique, la Moldavie accorde une exemption totale d'impôt.

Cette convention fiscale moderne intègre de manière opportune les derniers standards internationaux en matière de coopération fiscale et de garantie des droits des contribuables. Rappelons que si seuls 65 Français sont inscrits sur les listes consulaires en Moldavie, environ 90 000 Moldaves résident en France. Bien que sa rédaction n'ait rien d'original, la convention introduit d'indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridique, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Elle doit avant tout permettre de renforcer les investissements français en Moldavie. Comme l'a rappelé Mme la ministre, la France est l'un des tout premiers pays investisseurs dans ce pays, avec 124 millions d'euros de stock d'investissement, un montant en hausse constante. De plus, plusieurs projets d'envergure sont engagés en matière d'infrastructures destinées au désenclavement ferroviaire et routier du pays.

D'un point de vue politique, l'approbation de la convention est attendue, du côté moldave, comme un signal favorable de la poursuite du rapprochement avec les États membres. Située aux limites des sphères d'influence de l'Europe et de la Russie, la Moldavie s'est nettement rapprochée de l'Union européenne ces dernières années, plus encore depuis l'invasion de l'Ukraine. Elle est signataire d'un accord d'association avec l'Union européenne depuis le 1er septembre 2014, et a obtenu le statut officiel de candidat à l'adhésion le 23 juin 2022. Les efforts de la Moldavie pour moderniser ses standards de bonne gouvernance sont, de l'avis de tous les observateurs, à saluer. Des fonctionnaires français et internationaux se sont rendus dans le pays pour partager leurs bonnes pratiques. Notez que la convention intègre aussi des dispositions touchant aux échanges d'informations de nature à lutter contre la fraude.

Enfin, je souhaite souligner le lien particulier qui nous unit à la Moldavie, pays majoritairement de langue latine. Près de 40 % des écoliers du secondaire y apprennent le français, et avec près de 3 500 élèves, l'Alliance française de Moldavie est l'une des plus importantes d'Europe. Si la convention fiscale du 15 juin 2022 doit renforcer les investissements économiques croisés entre nos deux pays, elle participe aussi d'un dessein plus large visant à arrimer la république de Moldavie à la famille démocratique européenne, et singulièrement à renforcer ses liens économiques et culturels avec la France. C'est pourquoi je vous invite à voter le présent projet de loi.