Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c'est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d'un régime de déduction du revenu global en cas de moins-values : ce serait un peu réclamer fromage et dessert.
Je rappelle en outre que si les moins-values sont supérieures aux plus-values, l'excédent de moins-value peut déjà être reporté sur le revenu pendant dix ans. Avis défavorable.
