Intervention de Xavier Breton

On opposera donc devant le Conseil constitutionnel des principes de même niveau constitutionnel. Il y aura donc nécessairement un changement. Si vous me dites le contraire, monsieur le garde des sceaux, nous sommes en désaccord sur l'analyse juridique de la situation. La base constitutionnelle sera modifiée par cette révision de la Constitution,…