Intervention de Xavier Breton

Deux clauses de conscience existent aujourd'hui : l'une est d'ordre réglementaire et s'applique à tous les médecins – c'est une disposition de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique –, et l'autre, qui concerne spécifiquement l'IVG, est d'ordre législatif et figure à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique – elle ne s'applique pas seulement aux médecins, mais aussi aux infirmiers et à l'ensemble des auxiliaires médicaux.

La protection de ces clauses de conscience a une base constitutionnelle. Vous l'avez indiqué, et je reprends exactement vos termes. Cette protection constitutionnelle se fonde notamment sur la liberté de conscience.