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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un acte lié au cycle de vie de l'entreprise qui n'est pas criminel, qui n'échappe pas à l'impôt et qui ne change pas la valorisation de l'entreprise.
