Intervention de Xavier Breton

D'un point de vue juridique, une femme est définie comme telle en fonction de l'état civil, un point c'est tout, à moins que M. le garde des sceaux nous donne une autre définition juridique du mot « femme ».

Vous avez choisi d'employer le mot « femme » dans votre rédaction. Dont acte. Allez jusqu'au bout. Un homme, défini comme tel par l'état civil, fût-il transgenre et enceint avant son changement de sexe, ne peut pas avoir accès au droit tel que vous l'avez prévu, puisque vous avez choisi de l'accorder à une « femme ».

Si, à présent, vous êtes perméable à l'idéologie woke, libre à vous d'accorder ce droit. Mais quand vous considérez que, en vertu d'un changement de sexe à l'état civil – une mesure que vous avez décidée et que nous avons condamnée –, des hommes peuvent être enceints, nous répondons qu'il n'est pas possible d'employer le mot « femme » car celui-ci répond à une définition bien précise.

Vous dites que la définition du mot « femme » n'a rien à voir avec l'état civil. Dans ce cas, donnez-nous la vôtre. J'attends votre réponse, elle me semble importante.

J'en viens à l'amendement. Il prévoit que la loi mentionne le respect de l'équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. J'en profite pour indiquer au rapporteur que nous n'avons jamais utilisé l'expression « droit à la vie à naître » mais bien « protection de la vie à naître ».