Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement mérite un commentaire. Vous voulez majorer la taxation des dividendes des entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Cela signifie qu'une personne qui perçoit de très gros dividendes émanant d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros sera taxée à 30 %. En revanche, une personne qui perçoit de petits dividendes émanant d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros sera taxée à 35 %.

Cela nous ferait courir un vrai risque juridique : taxer de manière différente, en fonction de la nature, de la taille et du montant du chiffre d'affaires des entreprises, constitue une vraie rupture d'égalité devant la loi. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ne voterons pas pour cet amendement.