Intervention de Patrick Hetzel

La loi Veil relative à l'IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d'équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionnalisez l'un des éléments constitutifs du triptyque de la loi Veil et non pas les deux autres, n'allez-vous pas créer, hiérarchie des normes oblige, une asymétrie juridique au profit du droit à l'IVG ?