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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l'énergie. Mais en l'espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la matière une certaine volatilité d'une année sur l'autre, en fonction des résultats de l'entreprise qui sont eux-mêmes variables. Par exemple, dans le cas d'une entreprise qui n'aurait pas distribué de dividendes pendant longtemps mais qui le ferait l'année ou vous introduisez cette supertaxe, ceux qui seraient ainsi rémunérés se retrouveraient pénalisés. Je suis donc défavorable à votre amendement pour des raisons d'abord méthodologiques.
Ensuite, vous le savez mieux que quiconque, les dividendes sont déjà imposés – il ne faut pas laisser croire qu'ils ne le sont pas. Ils le sont une première fois au niveau des résultats de l'entreprise, évidemment, à 25 % ; et ils le sont à 30 %, à hauteur de la flat tax, pour ceux qui les reçoivent. Une imposition assez lourde existe donc déjà sur les dividendes reçus.
