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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je partage l'avis de M. le rapporteur général. L'encadrement actuel vise à lutter contre les risques de surendettement. La mesure proposée ferait courir un risque montage abusif pour obtenir une exonération maximale de l'impôt en maximisant la déduction des frais financiers. Avis défavorable.
