Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l'acquisition de parts sociales ou d'actions au titre d'une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l'emprunt relatif à l'acquisition peuvent alors faire l'objet d'une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l'emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt.

Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction pour faciliter les reprises d'entreprise et favoriser la situation d'une personne qui achète des parts sociales ou des actions d'une société. Cette proposition aura également pour effet d'éviter de créer une holding de rachat dans le seul but de procéder à la déduction des frais financiers liés à l'acquisition des titres de la société dans laquelle l'activité est exercée.

Je suis très heureuse de constater que plusieurs collègues défendent la même mesure !