Intervention de Sacha Houlié

Aussi vrai soit-il qu'en France, la loi reconnaît le droit de recourir à l'IVG, aucune règle constitutionnelle ne protège pour l'heure cette liberté : le Conseil constitutionnel ne l'a jamais consacrée et n'a jamais estimé qu'elle était garantie aux femmes.

La conformité de l'IVG à la Constitution ne résulte pas même d'un principe constitutionnel spécifique, mais de l'équilibre entre la liberté de la femme – appréciée à l'aune d'une interprétation extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – et de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. À titre de rappel – pour ceux à qui cela échapperait dans les prochains jours –, le Conseil constitutionnel lui-même estime, depuis sa décision relative à l'IVG du 15 janvier 1975, qu'il ne dispose pas d'un « pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». Autrement dit, seul le Parlement agissant en constituant peut élever la protection du recours à l'IVG au rang de principe constitutionnel.

Nous voilà donc placés devant une responsabilité importante et, au vu de la marche du monde, peut-être historique. La main de celles et ceux qui nous ont précédés, comme Simone Veil, n'a pas tremblé quand il a fallu adopter la loi de 1975. La voix de celles et ceux qui se sont battus ne s'est jamais tue lorsque, comme l'a fait Gisèle Halimi, il a fallu chèrement « choisir la cause des femmes ».