Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous venons d'examiner un projet de loi dont les enjeux sont particulièrement importants, en pleine crise du logement. Ils sont économiques, puisque la rénovation génère des travaux et des commandes pour le secteur du bâtiment et l'économie de proximité, mais aussi environnementaux et climatiques en ce qui concerne les rénovations énergétiques, et enfin sociaux – car le logement est la base du progrès social, selon les mots de Jean-Baptiste Godin. Nous connaissons tous, dans nos territoires, la problématique des bâtiments et copropriétés dégradés, qu'ils soient en secteur très urbanisé et fragile, dans les cœurs de bourg ou la ruralité plus profonde. Cet état des lieux nous a conduits à examiner des procédures permettant de lever les freins à la résolution des plus importantes difficultés.

Ce projet de loi a été bien préparé, en tenant compte des besoins des collectivités. Je veux saluer les débats dignes, en commission comme dans l'hémicycle, la sincérité et la qualité des réponses de nos rapporteurs, leur écoute, et un état d'esprit qui nous a permis d'avancer ensemble sur de nombreux points. Je veux rappeler l'adoption de deux amendements auxquels tenait notre groupe. Le premier permettra aux maires et aux présidents d'EPCI d'assister aux assemblées de copropriétaires et de se voir adresser leurs procès-verbaux. Le second ouvrira aux opérateurs des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-RU) la possibilité de demander la scission ou la subdivision aux syndicats de copropriété.

Finalement, ce projet de loi donne davantage d'outils aux collectivités pour lutter contre l'habitat indigne. Nous sommes particulièrement satisfaits de la réécriture de l'article 1er , qui permettra de mieux mobiliser le dispositif des opérations de restauration immobilière (ORI) et d'agir plus en amont pour prévenir des dégradations plus importantes. Les enjeux de performance seront également bien pris en compte dans cette réécriture. Même satisfaction pour les procédures d'expropriation des immeubles dégradés à titre remédiable, ainsi que pour la lutte renforcée contre les marchands de sommeil.

Un doute demeure, en ce qui me concerne, sur le caractère opérationnel de l'emprunt collectif et l'engagement des banques dans le dispositif. Je perçois aussi le risque que le fonds de garantie bénéficie quelquefois à des marchands de sommeil. J'identifie enfin une nécessité, celle d'aller plus loin pour accompagner notre ruralité et régler notamment les désordres liés aux biens en abandon manifeste, en déshérence ou sans maître. Les collectivités ont besoin d'être accompagnées dans leur ingénierie de projet.

Pour conclure, nous voterons ce texte, en souhaitant que l'esprit constructif qui a présidé à son adoption puisse perdurer.