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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 12
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Je précise que le décret du 29 juillet 2023 ne détermine pas si un logement est éligible ou non à la location, mais fixe les règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation.
