Intervention de Marie Lebec

Si vos amendements étaient adoptés, ils contribueraient à durcir le droit en vigueur. Cela reviendrait à imposer une obligation de hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, laquelle n'existe pas actuellement. Par ailleurs, comme le rapporteur l'a rappelé, le décret relatif à la décence, qui relève de l'exécutif, a été modifié à de nombreuses reprises. Les dispositions définissant un logement habitable comme étant d'un volume habitable d'au moins 20 mètres cubes ont été initialement mises en place par un décret d'un gouvernement socialiste, au sein duquel Marie-Noëlle Lienemann, aujourd'hui sénatrice, était ministre déléguée au logement. Le débat a déjà eu lieu.

Comme le rapporteur, j'estime que nous avons besoin d'une certaine souplesse s'agissant des critères définissant le logement décent. Ceux-ci relèvent de la compétence du Gouvernement et nous ne passerons pas par la loi pour les modifier. Nous sommes donc défavorables aux amendements mais je réitère la proposition du ministre Vergriete qui s'était engagé à rouvrir les discussions autour du décret de 2002 si des cas particuliers de logements lui étaient soumis.