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Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 12
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :Une même volonté nous guide dans la défense de l'intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L'article L. 551-18 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet qu'« à compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. ».
