Intervention de Marie Lebec

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que vient de citer le rapporteur, régissent les rapports locatifs entre le locataire et son bailleur et précisent les conditions de décence à respecter. Celles-ci sont opposables aux propriétaires bailleurs mais pas aux propriétaires occupants. Les arrêtés de police spéciale de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité portent sur des situations beaucoup plus difficiles et concernent potentiellement tous les propriétaires, qu'ils soient occupant ou bailleur. Ils ouvrent un régime d'obligation plus contraignant, avec travaux d'office et sanctions pénales, et sont plus protecteurs pour l'occupant auquel est garanti un droit au relogement.

Le Gouvernement veut respecter cette gradation : il entend conserver deux régimes distincts afin d'assurer la sécurité opérationnelle et juridique des procédures. Avis défavorable.