Intervention de Guillaume Vuilletet

Avis défavorable ou demande de retrait.

L'article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter. Il précise qu'elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l'interdiction d'habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s'appliquent à de tels locaux ne va pas de soi.

D'autre part, nous avons complété le texte initial par la création d'un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d'une méthodologie nationale d'évaluation des biens pour l'indemnisation – qui est la question la plus sensible.

Enfin, a été introduit le critère de la décence dans une perspective de comparaison des coûts. En effet, on ne peut prendre un arrêté de démolition que si le coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble est inférieur à celui de sa réhabilitation. En prévoyant l'application de normes en matière de décence – ce qui est normal puisque le bâtiment devra de nouveau accueillir des locataires –, on augmente le coût de la rénovation, ce qui permet de réaliser les opérations de recyclage.

S'il est adopté, votre amendement risque d'avoir pour effet d'augmenter l'indemnité due à la personne expropriée, alors même que le bien doit être démoli ou fera l'objet d'une interdiction d'habiter définitive. La puissance expropriante paierait ainsi plus cher un bien pourtant impropre à l'habitation, ce qui me semble contraire à l'esprit même de l'article, qui est de faciliter le recours à la procédure.