Intervention de Inaki Echaniz

Il convient de tenir compte du fait que l'immeuble insalubre n'est pas toujours à démolir.

En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l'inclusion des frais de démolition alors que l'immeuble n'est pas à démolir – des juridictions saisies d'une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes.

Il s'agit d'une réponse à des retours du terrain, notamment à Marseille.