Intervention de Michel Guiniot

Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l'état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d'association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l'opérateur. Tant que la copropriété n'est pas placée sous administration provisoire, il s'agit donc d'une prise de pouvoir au sein de la copropriété par une personne qui lui est extérieure, et cela contre l'avis des copropriétaires. J'attire votre attention sur le fait que l'étude d'impact conduit à s'interroger sur la nécessité de certaines dispositions permettant au Gouvernement d'aller plus vite dans les procédures au détriment des propriétaires.

Il ne semble pas y avoir de propositions de solutions durables pour aider les copropriétaires d'un habitat dégradé à sortir de leur situation, mais seulement des outils écartant les acteurs locaux et les principaux concernés pour appliquer la politique insipide du Gouvernement. Ce texte ne prend pas en compte les particularités locales ou historiques. Le Rassemblement national ne s'oppose pas à ce que le Gouvernement vienne en aide à nos concitoyens propriétaires en difficulté, mais aux atteintes directes à nos libertés garanties par la Constitution et aussi – normalement – par le Président de la République. Pour protéger les droits de propriété et d'association, nous voterons donc contre cet article.