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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9 ter
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est défavorable. Votre amendement s'adosse, en quelque sorte, à l'amendement n° 283 du rapporteur Guillaume Vuilletet, portant article additionnel après l'article 3, visant à proroger une expérimentation instaurée, pour une durée de dix ans, par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et qui consiste à dissocier les parties privatives des parties communes. Cette mesure ayant été adoptée, votre amendement est satisfait.
J'observe d'ailleurs que les copropriétés, et surtout les organismes chargés des projets de rénovation urbaine, de sauvegarde, de requalification des copropriétés dégradées ou autres, se sont assez peu saisis de ce dispositif. Nous avons donc opté pour une prorogation de celui-ci afin que certains acteurs, par exemple la SPLAIN – la société publique locale d'aménagement d'intérêt national – de Marseille, puissent y recourir.
