Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 ter
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il résulte des échanges que nous avons eus en commission la semaine dernière lors de l'adoption de l'amendement présenté par Stéphane Peu. Comme vous le savez, je m'étais engagé à retravailler sur cette disposition. Dans le cadre du débat, Thibault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement.
Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l'article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit.
Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l'intervention. Je rappelle que notre objectif est de permettre à des copropriétaires de se substituer au syndicat des copropriétaires pour réaliser des travaux dans les parties communes ou dans les parties collectives.
Deuxième alinéa : « À cette fin, le ou les copropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. » Vous le voyez, la notion de notification est bien présente.
Troisième alinéa : « L'assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévue à l'article 25. »
Quatrième alinéa : « Jusqu'à la réception des travaux, le ou les copropriétaires exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d'ouvrage. » En effet, il est nécessaire d'indiquer à qui incombe la responsabilité dans l'hypothèse où les travaux se passeraient mal.
Cinquième et dernier alinéa : « Les copropriétaires qui subiraient un préjudice du fait de l'exécution des travaux peuvent réclamer une indemnité. »
Nous avons là un dispositif complet, qui permet d'accompagner les copropriétaires tout au long du processus et de sécuriser les uns et les autres.
