Intervention de Marie Lebec

Cet amendement complète l'alinéa 8 de l'article 9 ter . Au nombre des motifs pouvant être invoqués par l'assemblée générale des copropriétaires pour s'opposer à la réalisation par un copropriétaire de travaux d'isolation de la toiture, il ajoute « l'atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires » et « la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».