Intervention de Lionel Royer-Perreaut

L'amendement de M. Bazin s'inscrit dans le droit fil de nos débats en commission et vient en quelque sorte compléter l'initiative de M. Peu. Bien que nous ne soyons pas dans une discussion commune, l'amendement n° 99 vise à apporter des réponses à l'ensemble des préoccupations évoquées en commission, y compris celle-ci.

Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d'insérer à l'alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L'amendement que j'ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l'avais transmis, évoque les travaux affectant les parties communes de l'immeuble, sous réserve qu'ils soient nécessaires à la conservation, à l'isolation – de la toiture ou du sous-sol, peu importe, nous ne traitons pas de la spécificité du bâti –, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 de la loi de 1965. Le dispositif me semble beaucoup plus large que celui envisagé par votre amendement, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

Nous ne faisons pas œuvre de bonne législation en multipliant les dispositifs de précision. Il est préférable d'en rester à ce que propose l'amendement n° 99 .