Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 ter
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Comme je l'avais annoncé précédemment, il vise à préciser que seuls les travaux de rénovation énergétique seront concernés par ce dispositif.
