Intervention de Inaki Echaniz

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions.

En revanche, pour en sortir, c'est la majorité prévue à l'article 26 qui prévaut, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l'adhésion et le retrait ne se justifiant pas, nous proposons d'uniformiser le dispositif et de le rendre plus lisible en soumettant la décision de sortie à la majorité prévue à l'article 25, c'est-à-dire à la majorité absolue des voix. C'est d'autant plus nécessaire s'agissant de copropriétés dégradées, qui doivent faire l'objet d'une rénovation.