Intervention de Isabelle Valentin

En l'état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d'une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation.

L'amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l'assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical ; à défaut, il donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.