Intervention de Marie Lebec

Avis de sagesse concernant le sous-amendement de M. Echaniz. Comme je l'ai déjà dit, les modalités d'application de l'amendement du Gouvernement seront fixées par décret. Ce que propose le sous-amendement apparaît donc superflu, puisque le décret viendra détailler les éléments qui devront obligatoirement figurer dans les avis d'appels de fonds.

S'agissant des autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.