Intervention de Lionel Royer-Perreaut

L'amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l'appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.