Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d'amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. »

« Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation.

Une deuxième interrogation découle de l'expression « en cas de faute commise par le syndic ». Qui détermine que le syndic est en faute ? Est-ce le président du conseil syndical, est-ce un copropriétaire ? Ce que vous considérez comme une faute, d'autres pourraient le considérer comme de la négligence ou de l'inaction. En supposant que le président du conseil syndical a l'autorité nécessaire pour intervenir en cas de faute, sans définir qui a la capacité d'établir cette faute, vous créez un nid à contentieux. Je crains que le dispositif tel que vous le présentez, bien que découlant d'une volonté bienveillante et inspiré par des cas précis, soit de ce fait inopérant.

Je me permets d'insister sur le fait que nous sommes ici pour faire la loi. Bien que l'histoire parlementaire soit, comme on dit à Marseille, cafie de lois inopérantes par certains aspects, il est essentiel de faire preuve d'intelligence collective sur un dispositif aussi concret que celui-ci.