Intervention de Thibault Bazin

Il existe dans notre droit une lacune qu'il convient de combler. Vous en êtes convenu, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. La rédaction que nous proposons n'est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l'obligation d'indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j'appelle votre attention sur la rédaction de l'un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n'y a donc pas de caractère automatique : l'assurance aurait la faculté d'indemniser ou non, après examen de la déclaration de sinistre.

Si l'indemnisation était automatique, certaines collectivités territoriales seraient très heureuses ! Nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte : il y a des contre-expertises, et il faut parfois saisir la justice pour obtenir une indemnisation, sans garantie de succès.

J'ignore à quelle date le Sénat examinera ce texte, et je crains que notre mémoire ne nous fasse défaut.