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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Merci.
L'indemnisation par l'assurance du syndic serait automatique, alors même que la responsabilité du syndic ne serait pas démontrée. En principe, cette responsabilité doit être établie par le juge. Les amendements auraient pour effet d'attacher une indemnisation au seul fait que le sinistre a été déclaré et non au fait que le préjudice et le lien de causalité ont été établis par une décision de justice.
