Intervention de Lionel Royer-Perreaut

C'est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d'assurance, mais le syndic n'accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d'assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés.

Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d'y réfléchir plus avant, à la faveur de la navette, pour plusieurs raisons.

D'abord, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Cette disposition permet à la copropriété de faire valoir ses droits en cas de défaillance du syndic.

Venons-en aux situations d'urgence, auxquelles vous vous intéressez. Qui peut déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance dans ce cas de figure ? Lorsque nous en avons débattu en commission, ma première réaction a été d'évoquer le risque d'une mise en jeu de la responsabilité du président du conseil syndical dans l'hypothèse où nous lui confierions un tel rôle. Rappelons que celui-ci est bénévole et ne dispose pas de la personnalité juridique ; c'est le syndicat de copropriétaires ou le syndic de copropriété qui exerce une responsabilité.

Nous n'avons pas pu progresser à ce sujet depuis la semaine dernière. À ce stade, mon avis est défavorable. Je suis néanmoins conscient du message que vous souhaitez faire passer. Le Parlement doit trouver une solution ; je pense qu'il sera en mesure de le faire au cours de la navette.