Intervention de Thibault Bazin

Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l'amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S'il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas.

En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président du conseil syndical n'était pas doté de la personnalité juridique et estimé qu'il fallait éviter tout glissement en ce sens – nous n'y sommes pas favorables non plus –, car sa responsabilité pourrait alors être mise en jeu. Il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser le syndicat à ester en justice. Toutefois, c'est généralement le syndic qui organise la réunion de l'assemblée générale, et les délais peuvent être longs. Or il est souvent urgent de déclarer le sinistre, d'autant que certaines procédures induisent des délais, pour des raisons internes ou externes, ou suscitent des réactions.

L'amendement vise à combler une véritable lacune. Il est susceptible d'être sous-amendé. La rédaction pourra aussi être modifiée au cours de la navette.