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Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9

Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :

Nous comprenons l'objectif des deux amendements. Néanmoins, nous considérons que la réponse proposée n'est pas la bonne : elle reviendrait à priver la copropriété de son représentant et à la placer sous administration provisoire alors même que les difficultés ne sont pas encore constatées. D'autre part, une telle mesure ne peut être envisagée sans un contrôle du juge judiciaire, seul habilité à placer une personne physique ou morale sous administration forcée. J'émets donc un avis défavorable.

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